Pack juridique KOVAS · v1.2 — 21 mai 2026
mentions légales.
Document 1/9 du pack juridique KOVAS
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Conformément aux prescriptions impératives de l'article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite « Loi LCEN », telle que régulièrement modifiée et complétée, ainsi qu'aux dispositions de l'article 19 de la même loi relatif aux mentions obligatoires des sites de commerce électronique, l'éditeur de la Plateforme accessible à l'adresse www.kovas.fr, ci-après dénommée « la Plateforme », porte à la connaissance des Utilisateurs l'intégralité des informations légales et réglementaires énumérées dans le présent document.
L'ensemble des mentions ci-après dévoilées sont opposables à toute personne physique ou morale qui, à un quelconque titre, accède à la Plateforme, navigue sur celle-ci, ou en utilise une quelconque fonctionnalité, qu'il s'agisse de la consultation passive des contenus ou de l'usage interactif des services offerts.
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
L'éditeur de la Plateforme est la société :
Dénomination sociale : NEXUS 1993
Marques exploitées : KOVAS (marque ombrelle), KOVAS Annuaire (service grand public d'annuaire en ligne), KOVAS 360 (logiciel professionnel en mode SaaS destiné aux diagnostiqueurs immobiliers)
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), constituée et régie par les lois et règlements en vigueur sur le territoire de la République française, notamment par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce.
Capital social : 500,00 € (cinq cents euros), libéré en totalité à la date des présentes.
Numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) : 982 786 154
Numéro SIRET du siège social : 982 786 154 00012
Numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 982 786 154 R.C.S. Paris (inscription du 27 décembre 2023)
Lieu d'immatriculation : Greffe du tribunal de commerce de Paris
Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire : FR18982786154
Code activité principale exercée (APE/NAF) : 58.29C — Édition de logiciels applicatifs
Convention collective applicable : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils — Convention collective nationale n° 3018, IDCC 1486.
Adresse du siège social : 66 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France
Adresse électronique de contact général : contact@kovas.fr
ARTICLE 3. REPRÉSENTANT LÉGAL ET DIRECTEUR DE PUBLICATION
Représentant légal : Monsieur Benjamin BEL, exerçant les fonctions de Président de la société NEXUS 1993 au sens des dispositions de l'article L.227-6 du Code de commerce, et disposant à ce titre, conformément aux stipulations statutaires et aux dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, des pouvoirs de représentation et d'administration les plus étendus pour engager la société à l'égard des tiers en toutes circonstances et pour la totalité de l'objet social.
Directeur de la publication : Monsieur Benjamin BEL, désigné en cette qualité conformément aux dispositions de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui assume la responsabilité éditoriale des contenus diffusés sur la Plateforme dans les conditions et limites prévues par les dispositions susvisées et par la jurisprudence afférente.
Adresse électronique du directeur de la publication : direction@kovas.fr
ARTICLE 4. CONTACT DÉDIÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), un point de contact dédié aux questions relatives au traitement des données à caractère personnel a été désigné en la personne de Monsieur Benjamin BEL.
Adresse électronique dédiée : dpo@kovas.fr
Adresse postale dédiée : NEXUS 1993 — KOVAS, à l'attention du point de contact RGPD — 66 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France
Il est précisé que KOVAS, compte tenu de la nature de ses activités et de l'ampleur des traitements opérés, n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du RGPD, ladite désignation n'étant obligatoire que dans les hypothèses limitativement énumérées par ces articles. Néanmoins, le point de contact ainsi désigné exerce de fait, et sans pour autant en revêtir le statut formel, l'ensemble des missions usuellement attendues d'un tel délégué, en ce compris notamment l'information des personnes concernées, le traitement des demandes d'exercice de droits, la coopération avec l'autorité de contrôle compétente, et la documentation des traitements opérés.
ARTICLE 5. HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la Loi LCEN précitée, la Plateforme est hébergée par les prestataires techniques suivants, lesquels interviennent en qualité d'hébergeurs au sens de l'article 6-I.2 de ladite loi :
5.1. Hébergement principal de l'application
Dénomination : Vercel Inc.
Forme juridique : Société de droit américain
Adresse du siège social : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, Californie 91789, États-Unis d'Amérique
Site internet : www.vercel.com
Activité : Mise à disposition de l'infrastructure technique permettant la diffusion des contenus statiques et dynamiques de la Plateforme
5.2. Hébergement de la base de données
Dénomination : Supabase Inc.
Forme juridique : Société de droit américain
Activité : Fournisseur d'infrastructure managée de base de données relationnelle et de stockage objet
Site internet : www.supabase.com
Localisation des serveurs traitant les Données Personnelles des utilisateurs résidant dans l'Union européenne : Région de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), au sein de l'Union européenne, conformément aux prescriptions du RGPD et aux engagements pris par KOVAS au titre de sa Politique de Confidentialité (document n°4 du présent pack)
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la Plateforme — en ce compris notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative ou exhaustive, la structure générale du site, son architecture, son arborescence, les codes sources et compilés, les bases de données, les contenus rédactionnels originaux, les éléments graphiques, les logotypes, les chartes graphiques, les marques nominatives ou figuratives qui y sont déposées ou en cours de dépôt, les noms de domaine, les illustrations, les photographies, les vidéos, les animations, les fichiers sonores, les algorithmes développés en propre, les méthodes de classement éditorial, les agencements particuliers de données, ainsi que tout élément susceptible d'appropriation intellectuelle au sens de la législation applicable — sont, sauf mention contraire expresse, la propriété exclusive et entière de la société KOVAS ou, le cas échéant, font l'objet d'une licence d'exploitation régulièrement consentie à celle-ci par leurs titulaires légitimes.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment à ses articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur, L.122-4 relatif au monopole d'exploitation, L.335-2 et L.335-3 relatifs à la sanction de la contrefaçon, L.342-1 et suivants relatifs au droit du producteur de bases de données, et L.713-1 et suivants relatifs au droit des marques, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des éléments composant la Plateforme, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de KOVAS ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur dans les conditions prévues par les dispositions précitées.
ARTICLE 7. DONNÉES ISSUES DE SOURCES PUBLIQUES
La Plateforme intègre, structure, enrichit et met à disposition des données publiques issues de sources officielles, en particulier :
Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés : tenu par le Ministère chargé du Logement, accessible à l'adresse diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr et publié en open data sur la plateforme data.gouv.fr sous la licence Ouverte Etalab version 2.0, dont les termes autorisent expressément la réutilisation à des fins commerciales sous réserve de la mention de la source.
Base Sirene des entreprises : tenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), accessible via l'interface de programmation applicative api.insee.fr/api-sirene et également publiée sous licence Ouverte Etalab.
Base d'Adresses Nationale (BAN) : accessible à l'adresse adresse.data.gouv.fr, publiée sous licence Ouverte Etalab.
Demandes de Valeurs Foncières (DVF) : publiées par la Direction Générale des Finances Publiques et accessibles à l'adresse app.dvf.etalab.gouv.fr.
L'utilisation de ces données par KOVAS est conforme aux termes de leurs licences respectives, et en particulier à la licence Ouverte Etalab 2.0 dont l'intégralité du texte est accessible à l'adresse www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence.
ARTICLE 8. ACTIVITÉ DE COMPARATEUR EN LIGNE
Bien que la qualification juridique de la Plateforme demeure principalement celle d'annuaire et d'outil de mise en relation, et non celle de comparateur stricto sensu, KOVAS s'engage à respecter, dans la mesure où ses activités s'y apparenteraient, l'ensemble des obligations de transparence prescrites par le décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs sur les comparateurs en ligne, pris pour l'application des articles L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation.
À ce titre, KOVAS déclare expressément :
a) Ne percevoir aucune rémunération de la part des Diagnostiqueurs Référencés en contrepartie de leur seul référencement dans l'annuaire de la Plateforme. Le référencement de base, c'est-à-dire l'inclusion d'une Fiche Professionnelle issue de l'annuaire officiel, est et demeurera gratuit et indépendant de toute contrepartie financière.
b) Le classement des Diagnostiqueurs au sein des résultats de recherche et listes de la Plateforme repose sur une combinaison de critères objectifs et publics, en ce compris notamment la pertinence géographique de la zone d'intervention au regard de la requête, l'évaluation moyenne attribuée par les particuliers ayant publié des avis sur la fiche Google My Business du diagnostiqueur, le nombre d'avis, l'étendue et la validité des certifications détenues, l'exhaustivité et la qualité des informations renseignées par le Diagnostiqueur Réclamant le cas échéant, ainsi que la date de mise à jour des données.
c) Les Diagnostiqueurs Abonnés ayant souscrit à un Forfait payant ne bénéficient d'aucun avantage de classement systématique au détriment des Diagnostiqueurs non-Abonnés, sous réserve des éventuelles fonctionnalités du module optionnel « Profil Premium » dont l'activation est expressément signalée à l'Utilisateur par l'apparition d'une mention « Premium » apparente sur la Fiche Professionnelle concernée, conformément aux exigences de transparence du décret précité.
d) Les avis publiés sur les Fiches Professionnelles sont, lorsque cela s'applique, issus de la fiche Google My Business du Diagnostiqueur, et reproduits sur la Plateforme avec mention explicite de leur source. KOVAS ne procède à aucune modification, suppression ou modération desdits avis, sauf à la demande expresse du diagnostiqueur concerné ou en cas de contenu manifestement illicite.
ARTICLE 9. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et dans l'hypothèse d'un différend entre KOVAS et un consommateur au sens du droit français, et après avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement avec KOVAS par voie de réclamation écrite adressée à l'adresse contact@kovas.fr, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
Dénomination : Médiateur à désigner postérieurement à l'adhésion à un dispositif de médiation, par exemple Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Association des Médiateurs Européens (AME), ou tout autre organisme de médiation référencé sur la plateforme economie.gouv.fr. L'adhésion à un dispositif de médiation référencé constitue une zone grise résiduelle persistant à la version 1.2 du présent pack ; elle sera complétée lors d'une mise à jour ultérieure.
Adresse électronique de saisine : à compléter lors de l'adhésion effective.
Adresse postale de saisine : à compléter lors de l'adhésion effective.
Site internet : à compléter lors de l'adhésion effective.
Le consommateur dispose également, en application du règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, de la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Il est précisé que le recours à la médiation est strictement facultatif pour le consommateur, lequel conserve à tout moment la faculté de saisir directement les juridictions compétentes.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
L'ensemble des relations contractuelles ou délictuelles susceptibles de naître à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sans préjudice toutefois de l'application des dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel ce dernier a sa résidence habituelle.
En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, sont seuls compétents les tribunaux du ressort du siège social de NEXUS 1993, à savoir, à la date des présentes, les tribunaux relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris, sans préjudice toutefois :
a) Des règles d'ordre public en matière de compétence territoriale applicables aux consommateurs au sens du droit français et européen, lesquelles permettent au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où le défendeur a son domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation ;
b) Des règles spécifiques applicables en matière de droit international privé, et notamment des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) lorsque le litige présente un élément d'extranéité.
ARTICLE 11. CRÉDITS
Conception et développement de la Plateforme : KOVAS
Identité graphique : KOVAS
Photographies illustrant la Plateforme : photographies originales de NEXUS 1993, complétées le cas échéant par des photographies sous licence d'usage issues des sites Unsplash, Pexels, Pixabay, ou acquises auprès de banques d'images professionnelles. Le détail des crédits photographiques particuliers est mentionné, lorsque cela est requis, au pied de chaque visuel concerné.
Polices typographiques utilisées : Geist Sans et Geist Mono (publiées sous licence open source SIL Open Font License version 1.1 par Vercel Inc.)
Cartographie : OpenStreetMap (publiée sous licence Open Database License version 1.0 par la fondation OpenStreetMap)
Document validé en sa version 1.2 le 21 mai 2026.
CHANGELOG
- v1.2 — 21 mai 2026 : intégration des données légales officielles NEXUS 1993 post-immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris (SIREN 982 786 154, SIRET 982 786 154 00012, TVA intracommunautaire FR18982786154, RCS Paris, capital social définitif 500,00 €, adresse exacte du siège social 66 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris, code APE 58.29C — Édition de logiciels applicatifs, convention collective IDCC 1486). Substitution du Greffe du tribunal de commerce de Dieppe par celui de Paris, et du ressort de la Cour d'appel de Rouen par celui de la Cour d'appel de Paris.
- v1.1 — 2 juin 2026 : actualisation de l'en-tête de version, sans modification au fond des stipulations matérielles.
- v1.0 — 20 mai 2026 : version initiale.
Toute modification ultérieure du présent document fera l'objet d'une publication sur la Plateforme et, lorsque la modification revêt un caractère substantiel, d'une notification individuelle aux Utilisateurs inscrits par voie électronique à l'adresse enregistrée dans leur compte.