Pack juridique KOVAS · v1.3 — 27 mai 2026

conditions générales d'utilisation.

Document 2/9 du pack juridique KOVAS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après désignées indifféremment par les expressions « CGU », « Conditions Générales » ou « les présentes », ont vocation à régir, dans leur intégralité et de manière exclusive, l'ensemble des relations contractuelles ou précontractuelles qui s'établissent, à raison d'une simple connexion à la Plateforme ou de toute interaction subséquente avec celle-ci, entre :

D'une part, la société NEXUS 1993, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français au capital social de 500,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 786 154, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, éditrice des marques et services « KOVAS » (ombrelle), « KOVAS Annuaire » et « KOVAS 360 », et dont les éléments d'identification figurent intégralement dans les Mentions Légales constituant le document n°1 du pack juridique KOVAS, ci-après dénommée indifféremment « KOVAS », « la Société » ou « l'Éditeur » ;

Et d'autre part, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, française ou étrangère, agissant à titre professionnel ou non professionnel, qui accède, navigue, consulte ou utilise, par quelque moyen que ce soit, la Plateforme accessible à l'adresse www.kovas.fr ainsi que tout sous-domaine y rattaché, ci-après dénommée indifféremment « l'Utilisateur », « le Visiteur » ou « la Partie » selon le contexte ;

Ensemble dénommés « les Parties ».

Il est expressément convenu, sans qu'il puisse en être valablement disconvenu, que la simple consultation d'une page quelconque de la Plateforme, la lecture d'un contenu, l'usage d'une fonctionnalité ou plus généralement toute interaction avec la Plateforme, vaut, de plein droit et sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit requise, acceptation pleine, entière, inconditionnelle, irrévocable et sans réserve des présentes CGU dans la version qui se trouve être en vigueur à la date et à l'heure de ladite consultation ou interaction. À défaut d'accepter, en tout ou partie, lesdites Conditions Générales, l'Utilisateur est invité à s'abstenir, immédiatement et sans condition, de tout accès à la Plateforme et de toute utilisation de quelque fonctionnalité qu'elle pourrait offrir.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir, d'organiser et d'encadrer juridiquement, dans le respect le plus strict des dispositions législatives, réglementaires, normatives et conventionnelles en vigueur sur le territoire de la République française et au sein de l'Union européenne, les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à accéder, naviguer et utiliser la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques de l'Éditeur et de l'Utilisateur à ce titre.

1.2. Articulation avec les autres documents du pack juridique

Les présentes CGU s'inscrivent dans un ensemble plus vaste de documents contractuels, dont elles constituent le socle commun et général. Sont notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, applicables et opposables à l'Utilisateur, en complément ou en complétude des présentes :

a) Les Conditions Générales de Vente (document n°3 du pack juridique), exclusivement applicables aux Diagnostiqueurs Abonnés ayant souscrit à un Forfait payant ;

b) La Politique de Confidentialité (document n°4), applicable à tout traitement de Données Personnelles opéré par KOVAS ;

c) La Politique des Cookies et Traceurs (document n°5), applicable à tout dépôt ou consultation de traceur sur l'équipement terminal de l'Utilisateur ;

d) Les Conditions Particulières de l'Annuaire (document n°6), spécifiquement applicables aux Diagnostiqueurs Référencés, qu'ils soient ou non Réclamants ;

e) Les Conditions Particulières de Mise en Relation B2C (document n°7), spécifiquement applicables aux Particuliers sollicitant un devis par l'intermédiaire de la Plateforme ;

f) La Charte du Diagnostiqueur Référencé (document n°8), applicable à tout Diagnostiqueur ayant Réclamé sa fiche ;

g) L'Information Préalable RGPD (document n°9), constitutive du document d'information visé à l'article 14 du RGPD à destination des Diagnostiqueurs Référencés non-Réclamants.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un autre document du pack juridique, la stipulation la plus spécifique prévaut sur la stipulation la plus générale.

ARTICLE 2. ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS

2.1. Faculté de modification

KOVAS se réserve, à tout moment et de manière discrétionnaire, la faculté de modifier, supprimer, compléter, restructurer ou adapter, en tout ou partie, les stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation, sous réserve du respect des garanties édictées aux articles 2.2 et 2.3 ci-après.

2.2. Notification préalable

Toute modification substantielle des présentes CGU est portée à la connaissance des Utilisateurs par voie de publication apparente sur la Plateforme, au moins trente (30) jours calendaires précédant son entrée en vigueur effective. Pour les Utilisateurs inscrits disposant d'un compte personnel, une notification individuelle est en outre adressée à l'adresse électronique enregistrée dans leur compte, accompagnée d'un résumé des modifications apportées.

2.3. Faculté de résiliation

Lorsque la modification apportée aux CGU revêt un caractère substantiel ou est défavorable à l'Utilisateur inscrit, ce dernier dispose, dans le délai de trente (30) jours susvisé, du droit de résilier son compte personnel sans frais, sans indemnité et sans préavis. L'absence d'exercice de ce droit dans le délai imparti vaut acceptation tacite des modifications, lesquelles entrent alors pleinement en vigueur à l'expiration du délai.

2.4. Non-rétroactivité

Aucune modification des présentes ne saurait s'appliquer rétroactivement à des situations juridiques définitivement formées et exécutées antérieurement à son entrée en vigueur. Ces situations demeurent régies par la version des CGU en vigueur au jour de leur formation.

ARTICLE 3. ACCESSIBILITÉ DE LA PLATEFORME

3.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert, sauf indication contraire expresse, à toute personne disposant d'une connexion à internet et d'un terminal informatique compatible avec les standards techniques en vigueur, sans inscription préalable obligatoire pour la consultation des contenus généralement accessibles.

L'accès à certaines fonctionnalités spécifiques de la Plateforme est toutefois expressément subordonné à la création préalable d'un compte personnel selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après.

3.2. Disponibilité

KOVAS s'efforce, dans la mesure du raisonnable et des contraintes techniques inhérentes à toute exploitation d'un service en ligne, d'assurer la disponibilité de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

Toutefois, KOVAS ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat en matière de disponibilité, étant subordonnée dans la fourniture de ses services à la disponibilité et à la fiabilité des infrastructures techniques sous-jacentes opérées par des prestataires tiers, ainsi qu'aux aléas inhérents à tout réseau de communications électroniques.

Sont expressément exclues du périmètre des engagements de KOVAS, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

a) Les indisponibilités résultant de pannes de réseau imputables à des opérateurs tiers ;

b) Les coupures électriques affectant les infrastructures d'hébergement ;

c) Les cyberattaques de toute nature ;

d) Les opérations de maintenance préalablement annoncées ou rendues nécessaires par l'urgence ;

e) Les cas de force majeure tels que définis à l'article 1218 du Code civil ;

f) Toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de KOVAS.

3.3. Évolution de la Plateforme

KOVAS se réserve la faculté, à tout moment et discrétionnairement, de faire évoluer la Plateforme, d'en modifier l'apparence, l'architecture, les fonctionnalités, les contenus, les services proposés, ou de procéder à toute opération de maintenance, d'amélioration ou de correction technique. De telles évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnisation au profit de l'Utilisateur, sauf à ce qu'elles affectent substantiellement et défavorablement les droits acquis par un Diagnostiqueur Abonné au titre d'un Forfait payant en cours d'exécution, auquel cas les stipulations spécifiques de la CGV trouveront à s'appliquer.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS GÉNÉRAUX DE L'UTILISATEUR

4.1. Conformité aux lois et règlements

L'Utilisateur s'engage, à raison de l'acceptation des présentes CGU, à respecter scrupuleusement, lors de toute utilisation de la Plateforme, l'ensemble des lois et règlements en vigueur sur le territoire dont il relève, ainsi que les standards usuels de civilité, de bonne foi et de loyauté contractuelle.

4.2. Loyauté envers KOVAS

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme qu'aux fins pour lesquelles celle-ci est conçue, à savoir l'accès à l'annuaire des Diagnostiqueurs, la recherche de professionnels du diagnostic immobilier, la mise en relation avec ces professionnels, ou, pour les Diagnostiqueurs eux-mêmes, l'utilisation des services professionnels qui leur sont dédiés.

4.3. Exactitude des informations fournies

L'Utilisateur se porte garant de la véracité, de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité de l'ensemble des informations qu'il communique à KOVAS, à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme, qu'il s'agisse d'informations renseignées dans son compte personnel, de demandes de devis, de fiches enrichies après Réclamation, ou de tout autre formulaire de saisie. Toute fausse déclaration, toute information mensongère ou trompeuse, est constitutive d'une faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

5.1. Modalités de création

La création d'un compte personnel sur la Plateforme est subordonnée :

a) À la majorité civile de la personne physique créant le compte, à savoir l'âge de dix-huit (18) ans révolus à la date de création, ou à l'habilitation expresse à représenter une personne morale dans le cas où le compte est créé pour le compte de cette dernière ;

b) À la fourniture d'informations exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité, l'Utilisateur se portant garant de la véracité et de l'authenticité desdites informations ;

c) À l'acceptation expresse, par voie de case à cocher distincte, des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, des conditions particulières applicables au statut spécifique de l'Utilisateur ;

d) Pour les Diagnostiqueurs souhaitant Réclamer leur fiche, à l'accomplissement de la procédure de vérification d'identité décrite dans les Conditions Particulières de l'Annuaire (document n°6).

5.2. Sécurité des identifiants

L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe respectant les standards de sécurité minimaux indiqués lors de la procédure de création de compte, et notamment :

a) Une longueur minimale de douze (12) caractères ;

b) L'inclusion d'au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ;

c) L'absence d'éléments aisément devinables tels que le nom, le prénom, la date de naissance, ou toute mention figurant publiquement sur le profil ;

d) L'absence d'utilisation antérieure du même mot de passe sur d'autres services en ligne, conformément aux recommandations en matière d'hygiène numérique émises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

L'Utilisateur s'engage à conserver ledit mot de passe strictement confidentiel, à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque forme que ce soit, et à le modifier sans délai en cas de soupçon de compromission. KOVAS recommande l'activation de la double authentification, lorsque celle-ci est offerte, afin de renforcer la sécurité du compte.

5.3. Responsabilité afférente au compte

L'Utilisateur sera réputé responsable de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme au moyen de son compte personnel, jusqu'à notification expresse à KOVAS d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 5.4 ci-après. À défaut d'une telle notification dans le délai imparti, l'Utilisateur supportera les conséquences pécuniaires éventuelles des opérations effectuées au moyen de son compte, sauf à démontrer, dans les conditions du droit commun de la preuve, qu'il n'a pas commis de négligence grave dans la conservation de ses identifiants.

5.4. Obligation de signalement des incidents

L'Utilisateur s'engage à signaler à KOVAS, dans les meilleurs délais à compter du jour où il en a connaissance et au plus tard dans un délai de soixante-douze (72) heures, par tout moyen permettant d'en accuser réception et de préférence par notification adressée à l'adresse contact@kovas.fr :

a) Toute utilisation non autorisée de son compte personnel ;

b) Toute tentative d'accès frauduleux dont il aurait connaissance ;

c) Toute perte ou compromission de ses identifiants de connexion ;

d) Tout incident de sécurité l'affectant qui pourrait avoir des conséquences sur la sécurité ou la confidentialité des données traitées par la Plateforme.

5.5. Suspension et clôture du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose, à tout moment et sans qu'il soit tenu de justifier d'un quelconque motif, de la faculté :

a) De suspendre temporairement son compte personnel, par l'intermédiaire de la fonctionnalité dédiée accessible depuis l'espace personnel, étant entendu que cette suspension n'emporte ni résiliation ni résolution d'un éventuel Forfait payant en cours d'exécution ;

b) De clôturer définitivement son compte personnel, étant entendu que cette clôture entraîne, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur KOVAS, la suppression des Données Personnelles associées dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité, et la résiliation corrélative de tout Forfait payant en cours d'exécution, dans les conditions prévues par les CGV ;

c) D'exporter, à tout moment, l'intégralité des données qu'il a personnellement renseignées, dans un format structuré, ouvert et couramment utilisé, conformément aux dispositions de l'article 20 du RGPD relatif à la portabilité des données.

ARTICLE 6. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

6.1. Liste non exhaustive des comportements interdits

Sont expressément, formellement et de manière non limitative prohibés, à raison de l'acceptation des présentes CGU, les comportements suivants de la part de l'Utilisateur :

a) Tout comportement de nature à entraver, perturber, ralentir ou compromettre, directement ou indirectement, le fonctionnement normal de la Plateforme, en ce compris notamment les attaques par déni de service distribué (DDoS), les tentatives d'intrusion, l'injection de code malveillant, l'exploitation de vulnérabilités techniques, l'envoi de requêtes en quantité disproportionnée ou la consommation excessive de ressources serveur ;

b) Toute extraction systématique, automatisée ou massive, par voie de moissonnage automatisé (web scraping), de l'utilisation d'agents d'exploration (crawlers), ou de tout autre procédé similaire, du contenu de la Plateforme, en méconnaissance des dispositions des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs au droit du producteur de bases de données, ainsi que des règles édictées dans le fichier robots.txt publié par KOVAS, et nonobstant les exceptions de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la fouille de textes et de données ;

c) Toute publication, transmission, mise à disposition ou diffusion, par l'intermédiaire de la Plateforme, de contenus à caractère illicite, diffamatoire au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, injurieux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe, transphobe, contraire à la dignité humaine, faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, du terrorisme, du suicide, ou de toute autre infraction prévue par les lois pénales en vigueur ;

d) Toute usurpation d'identité d'un tiers, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, vivante ou décédée, ainsi que toute manœuvre tendant à faire croire à un lien d'affiliation ou de partenariat inexistant avec KOVAS, un Diagnostiqueur Référencé ou tout autre tiers ;

e) La rédaction et la publication, au sein de la Plateforme ou de tout espace y rattaché, d'avis fallacieux, mensongers, sciemment trompeurs ou rédigés de mauvaise foi à seule fin de nuire à un Diagnostiqueur Référencé déterminé ou de favoriser indûment un concurrent ;

f) Toute utilisation des données et informations issues de la Plateforme à des fins de démarchage commercial non sollicité, notamment par voie de prospection téléphonique, postale ou électronique massive, en méconnaissance des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, sous a) ou f), du RGPD, ainsi que de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques relatif à la prospection directe par voie électronique ;

g) Toute tentative de contournement des mesures techniques de protection éventuellement mises en œuvre par KOVAS, notamment au moyen d'outils de désanonymisation, de réseaux privés virtuels (VPN) destinés à dissimuler l'origine géographique des connexions à des fins frauduleuses, ou de tout dispositif similaire ;

h) Toute revente, location, sous-licence ou mise à disposition de l'accès à la Plateforme à un tiers non autorisé, sauf à ce que cela soit expressément prévu par les conditions particulières du Forfait souscrit ;

i) Toute action visant à entraver le fonctionnement normal des Services Payants au préjudice d'autres Diagnostiqueurs Abonnés ;

j) Plus généralement, tout comportement contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux usages professionnels, ou de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts légitimes de KOVAS, de tout Diagnostiqueur Référencé, de tout autre Utilisateur ou de tout tiers identifiable.

6.2. Sanctions applicables

En cas de constatation d'un comportement contrevenant aux stipulations de l'article 6.1 ci-dessus, et sans préjudice de toute action judiciaire que KOVAS pourrait par ailleurs entreprendre, KOVAS peut, selon une appréciation circonstanciée tenant compte de la gravité du manquement, de sa réitération éventuelle et du préjudice subi ou potentiel :

a) Adresser à l'Utilisateur concerné un avertissement formel par voie de notification écrite à son adresse électronique enregistrée, l'invitant à cesser immédiatement le comportement litigieux et à régulariser sa situation dans un délai raisonnable ;

b) Suspendre temporairement, pour une durée proportionnée à la gravité du manquement, l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, sans que cette suspension ne donne lieu à indemnité d'aucune sorte ni à remboursement des sommes éventuellement versées au titre de Services Payants déjà fournis pour la période antérieure ;

c) Clôturer définitivement et de manière irrévocable le compte personnel de l'Utilisateur, avec suppression définitive des données associées sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles KOVAS pourrait être tenue ;

d) Saisir, au choix de KOVAS, l'autorité judiciaire compétente, l'autorité administrative compétente (notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements PHAROS), et communiquer auxdites autorités les éléments en sa possession permettant d'identifier l'Utilisateur fautif et de caractériser les faits.

ARTICLE 6 BIS. USAGE ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME ET MESURES TECHNIQUES ANTI-ABUS

6 bis.1. Engagements de l'Utilisateur en matière d'usage normal

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme KOVAS de manière conforme à sa finalité, à savoir la gestion de diagnostics immobiliers professionnels et l'accès aux Services associés tels que définis aux présentes. Sans préjudice des stipulations de l'article 6.1 ci-dessus, l'Utilisateur s'interdit expressément :

a) Toute tentative d'accès non autorisé aux comptes d'autres Utilisateurs, aux bases de données opérées par KOVAS ou par ses sous-traitants techniques, ainsi qu'à l'infrastructure technique sous-jacente à la Plateforme ;

b) Toute requête anormale, automatisée ou émise en quantité disproportionnée au regard de l'usage normal d'un Diagnostiqueur, qu'il s'agisse de moissonnage automatisé (web scraping), d'extraction massive de données, de tests d'intrusion non autorisés, de campagnes de spam ou de toute autre opération similaire ;

c) Toute action visant à contourner ou à neutraliser les mesures techniques de sécurité mises en œuvre par KOVAS, en ce compris notamment les mécanismes de limitation de débit (rate-limiting), de signature des webhooks, de vérification du type MIME et de la signature binaire des fichiers déposés, ainsi que la double authentification ;

d) Toute utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) publiques exposées par KOVAS en dehors des limites contractuelles, des quotas associés à l'offre souscrite ou des seuils techniques précisés à l'article 6 bis.2 ci-après ;

e) Toute revente, sous-licence, mise à disposition ou exposition à des tiers des fonctionnalités de la Plateforme, sans accord écrit et préalable de NEXUS 1993, sauf à ce que cela soit expressément prévu par les conditions particulières du Forfait souscrit.

6 bis.2. Mesures techniques anti-abus et limitation de débit (rate-limiting)

Aux fins de garantir la disponibilité de la Plateforme à l'ensemble des Utilisateurs légitimes et de protéger la sécurité des Données Personnelles traitées, KOVAS met en œuvre, en application des dispositions de l'article 32 du RGPD, des mesures techniques automatisées de limitation de débit. Ces mesures incluent notamment, à la date des présentes, les seuils suivants :

a) Endpoints d'authentification (connexion, inscription, callback OAuth) : maximum dix (10) requêtes par fenêtre de quinze (15) minutes, par adresse électronique ou par adresse IP de l'Utilisateur ;

b) Workflow de revendication de fiche annuaire (KYC) et envoi d'OTP par SMS : maximum trois (3) requêtes par fenêtre de quinze (15) minutes, par adresse IP de l'Utilisateur ;

c) API publique en accès anonyme : maximum soixante (60) requêtes par minute par adresse IP ;

d) API publique en accès authentifié par clé API : maximum six cents (600) requêtes par minute par clé API.

Ces seuils peuvent être ajustés sans préavis par KOVAS, dans des proportions raisonnables et dans l'intérêt légitime de la sécurité et de la disponibilité de la Plateforme, notamment pour faire face à des incidents de sécurité avérés ou suspectés. Les requêtes excédant les seuils susvisés reçoivent une réponse HTTP au code 429 (Too Many Requests) et peuvent, en cas d'abus répété ou caractérisé, conduire à la suspension temporaire ou définitive du compte concerné, dans les conditions prévues à l'article 6.2 ci-dessus.

6 bis.3. Coopération en cas d'incident de sécurité

En cas de tentative d'accès non autorisé, d'usage abusif de la Plateforme ou de compromission d'un compte, l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec KOVAS aux fins d'identifier la cause de l'incident et de prendre les mesures correctives appropriées, en ce compris la communication, à première demande, de tout élément utile à l'analyse de l'incident. KOVAS pourra, en tant que de besoin, communiquer toute information utile aux autorités administratives et judiciaires compétentes (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, gendarmerie cyber, parquet) en cas de procédure ou d'enquête.

ARTICLE 7. CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

7.1. Définition

Aux fins du présent article, sont considérés comme « Contenus Utilisateur » tout texte, image, photographie, vidéo, fichier, lien hypertexte, donnée, témoignage, avis, commentaire, message ou autre forme d'expression publié, transmis, déposé ou mis à disposition par un Utilisateur sur la Plateforme, par l'intermédiaire d'un formulaire, d'un espace de discussion, d'une fonctionnalité de personnalisation de Fiche Professionnelle, ou de tout autre moyen offert par celle-ci.

7.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure pleinement et entièrement responsable des Contenus Utilisateur qu'il publie. Il garantit notamment à KOVAS :

a) Qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits contenus, ou qu'il a obtenu de leurs titulaires l'autorisation expresse de les exploiter dans les conditions ci-après définies ;

b) Que la publication desdits contenus ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers, en ce compris notamment les droits de la personnalité, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits relatifs à la vie privée ou au droit à l'image ;

c) Que lesdits contenus ne sont contraires à aucune disposition légale ou réglementaire applicable, et qu'ils ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale.

7.3. Licence consentie à KOVAS

À raison de la publication d'un Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur consent à KOVAS, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, une licence d'exploitation portant sur ledit contenu, comprenant les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction nécessaires à la mise à disposition du contenu sur la Plateforme, à sa diffusion auprès des autres Utilisateurs, à sa promotion éventuelle dans le cadre des activités de communication de KOVAS, ainsi qu'à toute opération technique nécessaire à son hébergement, son traitement, sa sauvegarde et sa restauration.

7.4. Modération

KOVAS, en sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I.2 de la Loi LCEN, n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur les Contenus Utilisateur publiés sur la Plateforme. Toutefois, KOVAS se réserve le droit, à tout moment, de procéder à la suppression ou à la modification de tout contenu qui lui apparaîtrait, après examen, contraire aux présentes CGU ou à l'ordre public.

L'Utilisateur peut signaler tout contenu manifestement illicite à l'adresse contact@kovas.fr, en précisant les éléments d'identification de la page concernée ainsi que les motifs précis pour lesquels le contenu est estimé illicite. Conformément aux obligations de transparence pesant sur KOVAS au titre du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act), KOVAS examine les signalements ainsi reçus avec diligence et prend, le cas échéant, les mesures appropriées dans des délais raisonnables.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHÉE À LA PLATEFORME

8.1. Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant la Plateforme sont, sauf mention contraire expresse, la propriété exclusive de KOVAS ou font l'objet d'une licence d'exploitation régulièrement consentie. Pour le détail, il est renvoyé à l'article 6 des Mentions Légales (document n°1).

8.2. Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

KOVAS concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation de la Plateforme, à titre gratuit, non exclusif et non cessible, une licence personnelle d'utilisation des éléments de la Plateforme, strictement limitée aux finalités prévues par les présentes CGU. Toute utilisation excédant le cadre de ladite licence est strictement prohibée et constitutive de contrefaçon.

8.3. Marque KOVAS

La dénomination « KOVAS », le logotype y associé, ainsi que tout signe distinctif susceptible d'identifier les services de KOVAS, font l'objet d'un dépôt à titre de marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dans les classes 9, 36, 37, 42 et 45 de la classification de Nice. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de ladite marque est constitutif de contrefaçon de marque au sens de l'article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité de KOVAS

KOVAS souscrit, au titre des présentes, à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

a) À raison des fautes commises par l'Utilisateur lui-même dans l'utilisation de la Plateforme ;

b) À raison de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données issues de sources publiques tierces intégrées dans la Plateforme ;

c) À raison du comportement de Diagnostiqueurs Référencés dans le cadre de la mise en relation effectuée par l'intermédiaire de la Plateforme, KOVAS n'étant qu'un simple intermédiaire technique facilitant la prise de contact ;

d) À raison des dommages indirects subis par l'Utilisateur, en ce compris notamment la perte de chance, le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, ou tout autre préjudice dont le lien de causalité direct et certain avec un manquement de KOVAS ne serait pas établi ;

e) En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de cas fortuit, ou du fait d'un tiers, ou de l'Utilisateur lui-même.

9.2. Plafonnement de la responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de KOVAS viendrait à être engagée à l'égard d'un Utilisateur, et nonobstant toute disposition contraire des présentes, le montant total des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge à l'égard d'un même Utilisateur pour un même sinistre serait, dans toute la mesure permise par la loi applicable, plafonné au montant total des sommes effectivement perçues par KOVAS de la part de cet Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité, ou, à défaut de versement de toute somme par cet Utilisateur, à la somme symbolique de cent euros (100,00 €).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de KOVAS, ni en cas de dommage corporel causé par sa faute, ni dans toute autre hypothèse où la loi impérative interdit une telle limitation de responsabilité.

9.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur supporte la responsabilité de tout dommage direct ou indirect causé à KOVAS, à un autre Utilisateur, à un Diagnostiqueur Référencé ou à tout tiers, par suite d'un manquement aux présentes CGU. Il s'engage à indemniser intégralement KOVAS de toute condamnation, transaction ou autre charge financière que cette dernière pourrait supporter à raison d'une action engagée par un tiers et trouvant sa cause dans un manquement de l'Utilisateur aux présentes.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle, illicite, inapplicable ou non opposable par une décision juridictionnelle définitive, ladite stipulation serait réputée non écrite, sans que cette nullité affecte la validité des autres stipulations, lesquelles demeureraient pleinement en vigueur et opposables.

10.2. Non-renonciation

Le fait pour KOVAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation, pour l'avenir, à se prévaloir de ladite stipulation, laquelle conserve toute son opposabilité.

10.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ensemble avec les autres documents du pack juridique référencés à l'article 1.2, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties au regard de leur objet, et se substituent à tout accord, engagement, déclaration ou correspondance antérieurs portant sur ce même objet, qu'ils soient écrits ou verbaux.

10.4. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées en toute matière par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, et sans préjudice toutefois de l'application des dispositions impératives plus favorables au consommateur en vigueur dans l'État membre de l'Union européenne dans lequel ce dernier a sa résidence habituelle, conformément aux principes posés par le règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).

10.5. Juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'existence, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution des présentes CGU sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis aux juridictions du ressort du siège social de KOVAS, sans préjudice des règles d'ordre public applicables au consommateur au sens du droit français et européen, lesquelles permettent au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où le défendeur a son domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Document validé en sa version 1.3 le 27 mai 2026.

CHANGELOG

v1.3 — 27 mai 2026 : ajout de l'article 6 bis « Usage acceptable de la Plateforme et mesures techniques anti-abus » (engagements de l'Utilisateur en matière d'usage normal, mesures techniques de limitation de débit Upstash applicables aux endpoints sensibles et à l'API publique, coopération en cas d'incident de sécurité). Aligné sur l'audit sécurité du 27 mai 2026. Les autres stipulations restent inchangées.
v1.2 — 21 mai 2026 : intégration des données légales officielles NEXUS 1993 post-immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris (SIREN 982 786 154, RCS Paris, siège social 66 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris). Substitution du ressort de la Cour d'appel de Rouen par celui de la Cour d'appel de Paris.
v1.1 — 2 juin 2026 : actualisation de l'en-tête de version, sans modification au fond des stipulations matérielles.
v1.0 — 20 mai 2026 : version initiale.