conditions générales de vente.

Document 3/9 du pack juridique KOVAS — Applicables aux Diagnostiqueurs Abonnés

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » ou « les présentes », ont pour objet exclusif d'encadrer juridiquement les relations contractuelles à caractère commercial qui s'établissent entre la société NEXUS 1993, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 786 154, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris (ci-après dénommée indifféremment « KOVAS », « la Société » ou « l'Éditeur »), éditrice à la fois du logiciel professionnel dénommé « KOVAS » (anciennement « KOVAS 360 »), destiné aux Diagnostiqueurs immobiliers, et de l'annuaire public dénommé « KOVAS Annuaire », accessible gratuitement à toute personne souhaitant entrer en relation avec un Diagnostiqueur référencé, en sa qualité de prestataire de Services Payants, et tout Diagnostiqueur agissant en sa qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui souscrit, à titre onéreux, à l'un quelconque des Forfaits, Bundles, Slots sponsorisés ou Modules complémentaires proposés par KOVAS au sein de la Plateforme.

Il est expressément précisé, sans qu'il puisse être valablement disconvenu de cette qualification, que la souscription à un Forfait, à un Bundle, à un Slot sponsorisé ou à un Module complémentaire par un Diagnostiqueur n'a pas le caractère d'un acte de consommation au sens du droit de la consommation, mais constitue exclusivement un acte conclu pour les besoins de l'activité professionnelle dudit Diagnostiqueur. Le Diagnostiqueur est par conséquent réputé disposer de la compétence et de l'expérience nécessaires à l'appréciation des engagements souscrits aux termes des présentes.

En conséquence, et sauf à ce qu'il en soit autrement stipulé de manière expresse au sein des présentes, les dispositions du Code de la consommation, en ce compris notamment celles relatives au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants dudit Code, ne trouvent pas à s'appliquer aux présentes CGV. Le Diagnostiqueur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la souscription, accepter cette qualification et renoncer à toute action ultérieure tendant à se prévaloir d'une qualification consommateur.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule initiale et qu'ils figurent ci-après, revêtent la signification qui leur est attribuée à la présente définition, étant précisé que toute définition s'entend tant au singulier qu'au pluriel et indifféremment au masculin ou au féminin grammatical.

a) « KOVAS Annuaire » : annuaire public mis à disposition par KOVAS, accessible librement et gratuitement à toute personne, qui recense les Diagnostiqueurs Abonnés ayant souscrit à un Forfait d'annuaire et leurs Fiches Professionnelles. KOVAS Annuaire constitue un service de mise en relation au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation et n'emporte aucune garantie commerciale.

b) « KOVAS » (anciennement « KOVAS 360 ») : logiciel professionnel édité par la société NEXUS 1993, accessible en mode software-as-a-service (SaaS) par voie de connexion électronique authentifiée, qui propose aux Diagnostiqueurs Abonnés un ensemble de fonctionnalités opérationnelles destinées à la conduite, à la documentation et à la livraison de missions de diagnostic immobilier.

c) « Forfait » : engagement contractuel mensuel ou annuel souscrit par le Diagnostiqueur Abonné au titre de l'une ou l'autre des grilles tarifaires Annuaire ou Logiciel, dans les conditions énoncées à l'article 4 ci-après.

d) « Bundle » : ensemble composite, indissociable au sens contractuel des présentes, combinant un Forfait Annuaire et un Forfait Logiciel KOVAS à un tarif global réduit par rapport au cumul des deux Forfaits souscrits séparément, dans les conditions énoncées à l'article 4 ter ci-après.

e) « Slot sponsorisé » : emplacement de mise en avant exclusive attribué à un Diagnostiqueur Abonné disposant du Forfait Annuaire « Premium », sur le périmètre géographique d'une commune française, dans les conditions et tarifs énoncés à l'article 4 bis ci-après.

f) « Module complémentaire » ou « Add-on » : fonctionnalité optionnelle souscriptible indépendamment du Forfait principal, dont la liste et les tarifs figurent à l'article 4 quater ci-après.

g) « Diagnostiqueur Abonné » : personne physique ou morale, agissant en sa qualité de professionnel du diagnostic immobilier, ayant souscrit à au moins un Forfait, un Bundle, un Slot sponsorisé ou un Module complémentaire.

h) « Plateforme » : ensemble formé par les sites Internet kovas.fr, les applications progressives accessibles via navigateur, et l'ensemble des sous-domaines, services et fonctionnalités opérés par KOVAS.

i) « Mission » : unité d'œuvre élémentaire au sens de la présente facturation, correspondant à la création et à la finalisation d'un dossier de diagnostic immobilier au sein de la Plateforme, indépendamment du nombre de prestations de diagnostic standards (DPE, Amiante, Plomb CREP, Gaz, Électricité, Termites, Carrez/Boutin, ERP) attachées à ce dossier. Le décompte mensuel des Missions sert de base à l'application du quota inclus et, le cas échéant, à la facturation de surplus dans les conditions énoncées à l'article 4.3.

j) « Quota Missions » : nombre de Missions incluses dans le tarif mensuel ou annuel du Forfait Logiciel souscrit, tel que défini à l'article 4.3.

k) « Surplus Mission » : Mission créée et finalisée au-delà du Quota Missions inclus dans le Forfait Logiciel souscrit, facturée automatiquement au tarif unitaire propre à chaque tier énoncé à l'article 4.3 (« Overage automatique »).

l) « Fair-use » : principe d'usage raisonnable défini à l'article 6 des présentes, fixant les seuils techniques au-delà desquels KOVAS peut proposer un changement de Forfait au Diagnostiqueur Abonné, distinctement de la facturation automatique des Surplus Missions visée au k) ci-dessus.

ARTICLE 3. PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE

3.1. Principe

Toute première souscription à l'un des Forfaits Logiciel KOVAS payants énumérés à l'article 4.3 (à l'exclusion expresse des Forfaits Annuaire, qui ne donnent pas lieu à période d'essai dès lors que la grille Annuaire propose un palier gratuit) est précédée d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours calendaires, courant à compter de la date d'activation du Forfait sur le compte du Diagnostiqueur.

3.2. Enregistrement obligatoire d'un moyen de paiement à la souscription

Conformément aux pratiques standardisées en matière d'abonnement SaaS B2B, l'activation de la période d'essai gratuite de trente (30) jours est subordonnée à l'enregistrement préalable, par le Diagnostiqueur, d'un moyen de paiement valide auprès du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited. L'enregistrement du moyen de paiement n'emporte aucun débit immédiat. Le moyen de paiement enregistré est seulement validé techniquement (mécanisme de Setup Intent, comportant le cas échéant une authentification forte 3DS) afin de garantir sa validité pour le débit à intervenir à l'expiration de la période d'essai.

À l'expiration de la période d'essai, et sauf résiliation expresse de sa part intervenue avant cette échéance dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, le moyen de paiement enregistré fait l'objet d'un débit automatique correspondant à la première échéance du Forfait souscrit, sans qu'aucune confirmation préalable supplémentaire ne soit sollicitée du Diagnostiqueur. Le Diagnostiqueur reconnaît expressément avoir été informé, au stade de la souscription, du caractère automatique de ce débit à l'expiration de la période d'essai.

3.3. Rappels successifs

Aux fins de garantir au Diagnostiqueur une parfaite information de la prochaine échéance et conformément aux exigences de loyauté contractuelle, KOVAS adresse au Diagnostiqueur, par voie de courrier électronique à l'adresse enregistrée lors de la souscription, des rappels successifs aux échéances suivantes : sept (7) jours et trois (3) jours avant le terme de la période d'essai. Chaque rappel indique la date précise du premier débit programmé, le Forfait souscrit, le tarif applicable, et comporte un lien permettant la résiliation immédiate et sans frais.

3.4. Garantie satisfait ou remboursé sous soixante (60) jours

Sans préjudice de la faculté de résiliation à tout moment énoncée à l'article 7.2 ci-après, le Diagnostiqueur Abonné dispose, à compter du premier débit intervenu à l'expiration de la période d'essai, d'une garantie commerciale dite « satisfait ou remboursé » d'une durée de soixante (60) jours calendaires. Pendant cette période, le Diagnostiqueur peut demander, par tout moyen écrit (courrier électronique adressé à contact@kovas.fr ou requête formulée depuis son espace personnel), le remboursement intégral des sommes effectivement débitées au titre du premier mois d'abonnement, sans qu'il soit tenu de justifier d'un quelconque motif. KOVAS procède au remboursement, par crédit sur le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

La garantie satisfait-ou-remboursé est limitée à la première mensualité débitée et n'est pas cumulable avec une éventuelle souscription antérieure du même Diagnostiqueur Abonné ayant déjà bénéficié de la garantie. Elle ne s'applique pas aux Forfaits annuels, aux Bundles, aux Slots sponsorisés ni aux Modules complémentaires, lesquels suivent les règles ordinaires de résiliation énoncées à l'article 7.

3.5. Échec de débit à l'expiration de la période d'essai

Dans l'hypothèse où le débit programmé à l'expiration de la période d'essai échouerait pour quelque motif que ce soit (insuffisance de provision, opposition bancaire, expiration de la carte, refus 3DS), le prestataire de services de paiement procède à des tentatives automatisées de représentation aux échéances suivantes : un (1), trois (3) et sept (7) jours après l'échec initial. Une notification courriel est adressée au Diagnostiqueur lors de chaque échec, comportant un lien direct vers son espace personnel pour la mise à jour du moyen de paiement.

À l'issue de trois (3) échecs consécutifs, le compte est basculé en mode lecture seule (suspension des fonctionnalités d'écriture, accès maintenu en consultation aux données déjà enregistrées) jusqu'à régularisation. Faute de réactivation au-delà d'un délai de trois (3) mois, le compte est résilié et les données associées sont définitivement supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

3.6. Usage de la Plateforme pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, le Diagnostiqueur dispose d'un accès aux fonctionnalités du Forfait souscrit, dans la limite d'un plafond technique anti-abus de trente (30) Missions sur l'ensemble de la période, d'une (1) heure de transcription vocale automatisée Whisper et d'une capacité de stockage de cinq (5) gigaoctets. KOVAS se réserve la faculté de prévenir, le cas échéant, toute utilisation manifestement détournée de la gratuité offerte, et notamment toute création de comptes multiples par un même Diagnostiqueur, par une même entité ou par des entités liées, ou encore tout comportement automatisé révélant une intention de soustraction au principe contractuel de souscription payante. Le contrôle anti-abus repose sur la vérification du numéro SIRET du Diagnostiqueur via l'API publique INSEE Sirene.

ARTICLE 4. TARIFS — GRILLES DUAL TRACK

4.1. Principes généraux

KOVAS propose à la souscription des Diagnostiqueurs deux catégories de Forfaits distinctes, autonomes et combinables : d'une part, les Forfaits relatifs au service KOVAS Annuaire (annuaire B2C), d'autre part, les Forfaits relatifs au logiciel KOVAS (logiciel professionnel B2B). Chaque catégorie peut être souscrite indépendamment, ou conjointement, le cas échéant via un Bundle (article 4 ter). Tous les prix sont indiqués hors taxes et s'entendent en euros (€), la taxe sur la valeur ajoutée étant applicable au taux légal en vigueur, à savoir, à la date des présentes, le taux normal de vingt pour cent (20 %). Les Forfaits annuels donnent lieu à une facturation unique en début de période contractuelle, en contrepartie de laquelle le Diagnostiqueur Abonné bénéficie d'une remise commerciale d'engagement annuel équivalente à quinze pour cent (15 %), dans les conditions cumulables énoncées à l'article 11 bis.

4.2. Grille Annuaire (KOVAS Annuaire)

KOVAS Annuaire propose à la date des présentes les quatre (4) Forfaits suivants :

a) Forfait « Fiche réclamée » : zéro euro (0,00 €) par mois. Inscription gratuite, accès en lecture seule à la fiche du Diagnostiqueur Abonné, fiche réputée « Vérifiée » après processus de claim et de validation par KOVAS. Aucun lead particulier reçu, aucun service additionnel.

b) Forfait « Présence » (anciennement « Annuaire Pro » en version 1.3) : dix-neuf euros (19,00 €) hors taxes par mois, soit vingt-deux euros et quatre-vingts centimes (22,80 €) toutes taxes comprises au taux normal de vingt pour cent (20 %) ; cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingts centimes (193,80 €) hors taxes par an en formule annuelle (engagement annuel −15 %). Comprend une Fiche Professionnelle de niveau « Premium » (photos, services proposés, tarifs indicatifs, statistiques de fiche), trois (3) avis Google récents affichés, indicateur de disponibilité et cinq (5) leads particuliers garantis par mois calendaire.

c) Forfait « Boost » (anciennement « Annuaire Visibilité » en version 1.3) : trente-neuf euros (39,00 €) hors taxes par mois, soit quarante-six euros et quatre-vingts centimes (46,80 €) toutes taxes comprises ; trois cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingts centimes (397,80 €) hors taxes par an. Comprend l'ensemble des fonctionnalités du Forfait Présence, augmenté d'une position prioritaire dans le top 5 départemental, d'une (1) commune mise en avant, du badge « Vérifié » bleu, des notifications de leads en temps réel et d'un plafond porté à quinze (15) leads particuliers par mois calendaire.

d) Forfait « Premium » (anciennement « Annuaire Sponsorisé » en version 1.3) : soixante-dix-neuf euros (79,00 €) hors taxes par mois, soit quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingts centimes (94,80 €) toutes taxes comprises ; huit cent cinq euros et quatre-vingts centimes (805,80 €) hors taxes par an. Comprend l'intégralité des fonctionnalités du Forfait Boost, augmentée d'une visibilité multi-départements (top 3 régional), de trois (3) communes mises en avant, du badge « Premium » doré, de l'éligibilité à la souscription d'un ou plusieurs Slot(s) sponsorisé(s) au sens de l'article 4 bis ci-après, d'un support prioritaire et d'un plafond porté à trente (30) leads particuliers par mois calendaire.

4.3. Grille Logiciel KOVAS

KOVAS propose à la date des présentes, outre la période d'essai gratuite de trente (30) jours décrite à l'article 3 ci-dessus, les quatre (4) Forfaits payants suivants :

a) Forfait « Solo » : vingt-neuf euros (29,00 €) hors taxes par mois, soit trente-quatre euros et quatre-vingts centimes (34,80 €) toutes taxes comprises ; deux cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingts centimes (295,80 €) hors taxes par an (engagement annuel −15 %). Comprend les huit (8) diagnostics standards (DPE, Amiante, Plomb CREP, Gaz, Électricité, Termites, Carrez/Boutin, ERP), la saisie vocale Whisper en mode basique, les exports universels multi-format (PDF, Word, CSV, JSON, ZIP), la synchronisation iPad / iPhone / Web, la facturation Qonto et Pennylane, la signature électronique légale, ainsi qu'un quota de quarante (40) Missions par mois calendaire. Tout Surplus Mission au-delà du quota est facturé automatiquement au tarif unitaire de zéro euro et quatre-vingt-dix-neuf centimes (0,99 €) hors taxes. Hard cap technique mensuel de cinq (5) heures de transcription vocale Whisper, capacité de stockage de douze (12) gigaoctets, pour un (1) utilisateur unique.

b) Forfait « Pro » : soixante-dix-neuf euros (79,00 €) hors taxes par mois, soit quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingts centimes (94,80 €) toutes taxes comprises ; huit cent cinq euros et quatre-vingts centimes (805,80 €) hors taxes par an. Comprend l'intégralité des fonctionnalités du Forfait Solo, augmentée de la reconnaissance d'image par intelligence artificielle Vision (cent appels mensuels), du suivi hebdomadaire du temps gagné, du tableau de bord d'activité (chiffre d'affaires, devis, taux de conversion), des templates de rapports illimités, de la facturation conforme à l'obligation 2027 au format Factur-X, de l'historique complet des biens, des relances automatisées d'impayés et d'un support prioritaire sous un (1) jour ouvré. Quota porté à cent (100) Missions par mois calendaire. Tout Surplus Mission au-delà du quota est facturé automatiquement au tarif unitaire de zéro euro et soixante-dix-neuf centimes (0,79 €) hors taxes. Hard cap technique de dix (10) heures de transcription vocale Whisper, hard cap technique de cent (100) appels Vision, capacité de stockage de vingt-cinq (25) gigaoctets, pour un (1) utilisateur principal augmenté d'un (1) invité en lecture seule (deux [2] utilisateurs au total). Ce Forfait est désigné par KOVAS comme le Forfait recommandé pour les Diagnostiqueurs Abonnés en activité régulière.

c) Forfait « Cabinet » : cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199,00 €) hors taxes par mois, soit deux cent trente-huit euros et quatre-vingts centimes (238,80 €) toutes taxes comprises ; deux mille vingt-neuf euros et quatre-vingts centimes (2 029,80 €) hors taxes par an. Comprend l'intégralité des fonctionnalités du Forfait Pro, augmentée de la mise à disposition de cinq (5) comptes utilisateurs distincts avec gestion fine des rôles (administrateur, technicien, viewer), de la distribution de la charge et du planning équipe, des journaux d'audit par membre, du tableau de bord manager (productivité, CA par diagnostiqueur), de l'alerte intelligente sur DPE déjà existant pour le bien, du dispositif d'aide à la défense en cas de plainte, du branding cabinet personnalisé et d'un support prioritaire sous quatre (4) heures ouvrées. Quota porté à trois cents (300) Missions par mois calendaire. Tout Surplus Mission au-delà du quota est facturé automatiquement au tarif unitaire de zéro euro et cinquante-neuf centimes (0,59 €) hors taxes. Hard cap technique de quarante (40) heures de transcription vocale Whisper, hard cap technique de six cents (600) appels Vision, capacité de stockage de cent (100) gigaoctets, pour cinq (5) utilisateurs inclus.

d) Forfait « Cabinet+ » : quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros (499,00 €) hors taxes par mois, soit cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingts centimes (598,80 €) toutes taxes comprises ; cinq mille quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingts centimes (5 089,80 €) hors taxes par an. Comprend l'intégralité des fonctionnalités du Forfait Cabinet, augmentée de la mise à disposition de quinze (15) comptes utilisateurs inclus, du reporting consolidé multi-sites, du white-label complet (logo et couleurs), de l'inclusion automatique de l'add-on Vérification renforcée, d'un canal d'échange direct avec le fondateur, d'un onboarding sur-mesure de l'équipe, d'un support prioritaire sous une (1) heure ouvrée et de la personnalisation avancée des workflows. Quota porté à mille (1 000) Missions par mois calendaire. Tout Surplus Mission au-delà du quota est facturé automatiquement au tarif unitaire de zéro euro et vingt-neuf centimes (0,29 €) hors taxes. Hard cap technique de quatre-vingts (80) heures de transcription vocale Whisper, hard cap technique de mille cinq cents (1 500) appels Vision, capacité de stockage de deux cent cinquante (250) gigaoctets.

Synthèse de la grille Logiciel V5 :

4.4. Mécanique d'« Overage automatique » et plafonnement protecteur

Les Surplus Missions définis à l'article 4.3 sont décomptés en temps réel et facturés à terme à échoir, à l'occasion de l'émission de la facture mensuelle du Forfait Logiciel, sans qu'aucune confirmation supplémentaire du Diagnostiqueur ne soit sollicitée pour chaque Surplus Mission individuellement. Le Diagnostiqueur dispose, depuis son espace personnel, d'un compteur permanent indiquant en temps réel le nombre de Missions consommées au cours du mois calendaire en cours, le quota inclus restant et, le cas échéant, l'estimation des Surplus Missions facturables à la prochaine échéance.

Le Diagnostiqueur Abonné peut, à tout moment depuis son espace personnel, activer une « limite de facturation automatique » fixant un plafond mensuel maximal au-delà duquel les Surplus Missions ne donnent plus lieu à facturation complémentaire. Au-delà de ce plafond, les Missions restent intégralement fonctionnelles, mais les rapports émis sont susceptibles de comporter le branding KOVAS jusqu'à la prochaine échéance mensuelle.

4.5. Caractère unitaire des Forfaits

Sauf à ce qu'il en soit autrement précisé par les conditions particulières d'un Forfait, le Forfait souscrit est strictement personnel au Diagnostiqueur Abonné et ne peut être cédé, prêté, partagé ou utilisé par un tiers. Toute violation de cette stipulation entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du Forfait aux torts exclusifs du Diagnostiqueur, sans préjudice du droit pour KOVAS d'exiger l'indemnisation du préjudice ainsi subi. La règle d'unicité s'applique au niveau du SIRET du Diagnostiqueur Abonné.

ARTICLE 4 BIS. SLOTS SPONSORISÉS

4 bis.1. Définition et éligibilité

Un Slot sponsorisé constitue un emplacement de mise en avant exclusive attribué à un Diagnostiqueur Abonné disposant d'un Forfait Annuaire « Premium » au sens de l'article 4.2.d, sur le périmètre géographique d'une commune française déterminée. La souscription d'un Slot sponsorisé est expressément subordonnée à la réunion cumulative des deux conditions ci-après : (a) être titulaire d'un Forfait Annuaire « Premium » en cours de validité et payé ; (b) disposer, au moment de la candidature, d'un statut interne de validation « verified » au sein de la Plateforme et d'un score d'activité (« activity_score ») supérieur ou égal à soixante-dix sur cent (70/100). Le score d'activité est calculé selon des critères objectifs déclarés par la Plateforme (fréquence de connexion, nombre de missions complétées au cours des quatre-vingt-dix derniers jours, taux de réponse aux leads particuliers, notation moyenne des clients).

4 bis.2. Tarification par taille de commune

Le Slot sponsorisé est tarifé selon six (6) catégories indexées sur la population municipale de la commune concernée, telle que recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à la date de souscription :

a) Catégorie « Mégapole » (commune de plus d'un million [1 000 000] habitants) : cent quarante-neuf euros (149,00 €) hors taxes par mois ;

b) Catégorie « Métropole » (commune de cinq cent mille à un million [500 000 à 1 000 000] habitants) : quatre-vingt-dix-neuf euros (99,00 €) hors taxes par mois ;

c) Catégorie « Grande ville » (commune de cent mille à cinq cent mille [100 000 à 500 000] habitants) : soixante-neuf euros (69,00 €) hors taxes par mois ;

d) Catégorie « Ville moyenne » (commune de trente mille à cent mille [30 000 à 100 000] habitants) : trente-neuf euros (39,00 €) hors taxes par mois ;

e) Catégorie « Petite ville » (commune de dix mille à trente mille [10 000 à 30 000] habitants) : dix-neuf euros (19,00 €) hors taxes par mois ;

f) Catégorie « Commune » (commune de moins de dix mille [10 000] habitants) : neuf euros (9,00 €) hors taxes par mois.

Le tarif s'entend en sus du Forfait Annuaire Premium à soixante-dix-neuf euros (79,00 €) hors taxes par mois énoncé à l'article 4.2.d.

4 bis.3. Mécanisme d'attribution

Lorsque plusieurs Diagnostiqueurs Abonnés candidatent simultanément pour un Slot sponsorisé portant sur la même commune, l'attribution s'opère selon le mécanisme suivant : (a) priorité au candidat dont la souscription du Forfait Annuaire Premium est la plus ancienne, conformément à la règle du premier arrivé, premier servi (« first-come, first-served ») ; (b) à ancienneté égale, priorité au candidat dont le score d'activité (« activity_score ») est le plus élevé ; (c) à score égal, recours à un mécanisme d'auction interne permettant aux candidats d'enchérir un supplément mensuel par incréments de dix euros (10,00 €) hors taxes par mois, plafonné à cinquante pour cent (50 %) du tarif catégoriel de référence. Un seul (1) Slot sponsorisé peut être attribué à un même Diagnostiqueur Abonné par commune. Plusieurs Slots sur plusieurs communes peuvent être souscrits cumulativement par le même Diagnostiqueur Abonné.

4 bis.4. Engagement et résiliation

Le Slot sponsorisé est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix du Diagnostiqueur, étant précisé que toute résiliation à l'initiative du Diagnostiqueur produit ses effets à l'issue d'un préavis de trente (30) jours calendaires à compter de la notification, durant lequel le Slot demeure attribué et facturé. À l'issue du préavis, le Slot redevient disponible et peut être attribué à un autre Diagnostiqueur Abonné candidat selon les modalités énoncées à l'article 4 bis.3.

ARTICLE 4 TER. BUNDLES

4 ter.1. Définition

Le Diagnostiqueur Abonné dispose de la faculté de souscrire à un ensemble composite, dit « Bundle », combinant un Forfait Annuaire et un Forfait Logiciel KOVAS à un tarif global réduit par rapport au cumul des deux Forfaits souscrits séparément. À la date des présentes, KOVAS propose les cinq (5) Bundles suivants, tous prix s'entendant hors taxes :

a) Bundle « Démarrage » : trente-neuf euros (39,00 €) hors taxes par mois (Annuaire Présence 19 € + KOVAS Solo 29 € = 48 € souscrits séparément, soit une économie mensuelle de neuf euros [9,00 €] hors taxes, soit dix-neuf pour cent [19 %]) ;

b) Bundle « Croissance » : quatre-vingt-dix-neuf euros (99,00 €) hors taxes par mois (Annuaire Boost 39 € + KOVAS Pro 79 € = 118 € séparément, économie de dix-neuf euros [19,00 €], soit seize pour cent [16 %]) ;

c) Bundle « Acquisition » : quatre-vingt-neuf euros (89,00 €) hors taxes par mois (Annuaire Premium 79 € + KOVAS Solo 29 € = 108 € séparément, économie de dix-neuf euros [19,00 €], soit dix-huit pour cent [18 %]) ;

d) Bundle « Cabinet » : deux cent vingt-neuf euros (229,00 €) hors taxes par mois (Annuaire Premium 79 € + KOVAS Cabinet 199 € = 278 € séparément, économie de quarante-neuf euros [49,00 €], soit dix-huit pour cent [18 %]) ;

e) Bundle « Cabinet+ » : cinq cent vingt-neuf euros (529,00 €) hors taxes par mois (Annuaire Premium 79 € + KOVAS Cabinet+ 499 € + mise en avant sur cinq [5] communes de catégorie « Petite ville » = 628 € séparément, économie de quatre-vingt-dix-neuf euros [99,00 €], soit seize pour cent [16 %]).

4 ter.2. Caractère indissociable

Chaque Bundle constitue un ensemble contractuel indissociable au sens des présentes. La résiliation ou la suspension de l'un de ses composants emporte de plein droit la résiliation de l'ensemble du Bundle, sans préjudice de la faculté offerte au Diagnostiqueur Abonné de souscrire à la place, et selon les modalités tarifaires en vigueur à la date de la nouvelle souscription, à l'un quelconque des Forfaits Annuaire ou Logiciel auparavant compris dans le Bundle, à leur tarif individuel non bundé.

4 ter.3. Application des CGV à chaque composant

Les stipulations des présentes CGV applicables au composant Annuaire et au composant Logiciel d'un Bundle s'appliquent de plein droit à chacun de ses composants, sans préjudice des stipulations spécifiques au Bundle énoncées au présent article. En particulier, la période d'essai gratuite de trente (30) jours énoncée à l'article 3 ne s'applique pas en cas de souscription directe à un Bundle, dès lors que le Bundle inclut un composant Logiciel payant.

4 ter.4. Faculté annuelle

Chaque Bundle est souscriptible en formule annuelle, donnant lieu à une remise commerciale d'engagement annuel de quinze pour cent (15 %) calculée sur la base du tarif mensuel × douze (12) mois, cumulable avec les remises d'ancienneté énoncées à l'article 11 bis.

ARTICLE 4 QUATER. MODULES COMPLÉMENTAIRES

Aux Forfaits, Bundles et Slots énumérés aux articles 4 à 4 ter peuvent s'adjoindre, par voie complémentaire et facultative, les Modules complémentaires (« Add-ons ») suivants, dont la souscription est libre et indépendante du Forfait principal, et qui font l'objet, lors de leur activation, d'une acceptation distincte par le Diagnostiqueur :

a) Module « Utilisateur supplémentaire » : dix-neuf euros (19,00 €) hors taxes par mois et par utilisateur ajouté, exclusivement souscriptible en complément des Forfaits Cabinet et Cabinet+, dans la limite de sept (7) utilisateurs additionnels au-delà du quota inclus par le Forfait souscrit ;

b) Module « Pack Conformité Avancée » (« Vérification renforcée ») : trente-neuf euros (39,00 €) hors taxes par mois, comprenant l'accès au Portail Public de Facturation (PPF) Factur-X, au Cockpit de pilotage ADEME M2 et à l'inclusion des signatures électroniques eIDAS qualifiées. Module exclusivement souscriptible en complément des Forfaits Pro, Cabinet et Cabinet+. Inclus de base dans le Forfait Cabinet+ ;

c) Module « Volume IA et Vocal » : dix-neuf euros (19,00 €) hors taxes par mois, comprenant l'extension de la capacité technique mensuelle de transcription vocale automatisée Whisper et de reconnaissance d'image par intelligence artificielle Vision, dans des proportions déterminées au cas par cas. Module exclusivement souscriptible en complément des Forfaits Pro, Cabinet et Cabinet+ ;

d) Module « Pack International » : vingt-cinq euros (25,00 €) hors taxes par mois, comprenant la génération de rapports bilingues FR/EN, le support multi-devise et l'extension des zones géographiques d'intervention au-delà du territoire français métropolitain.

Aucun Module complémentaire ne peut être souscrit en complément du Forfait gratuit « Fiche réclamée » ou pendant la période d'essai gratuite de trente (30) jours visée à l'article 3.

ARTICLE 4 QUINQUIES. CLAUSE GRANDFATHER — MAINTIEN À VIE DU PRIX

4 quinquies.1. Principe

Les Diagnostiqueurs Abonnés qui, antérieurement à la version 1.4 des présentes CGV, ont souscrit à l'un quelconque des Forfaits historiques de KOVAS bénéficient, à vie, du maintien du tarif initialement souscrit, sans hausse unilatérale tant que la souscription demeure ininterrompue, et nonobstant les évolutions tarifaires postérieures de la grille publique. Cette clause produit ses effets dès la prise d'effet de la version 1.4 des présentes pour les Diagnostiqueurs ayant souscrit antérieurement, et reste applicable à toute souscription antérieure non résiliée.

4 quinquies.2. Périmètre des Forfaits historiques préservés

Les Forfaits historiques bénéficiant de la clause grandfather comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive :

a) Les Forfaits issus de la version 1.1 (juin 2026) : « Essential » dix-neuf euros (19,00 €), « Découverte » vingt-neuf euros (29,00 €), « Pro » trente-neuf euros (39,00 €), « All Inclusive » quatre-vingt-dix-neuf euros (99,00 €), « Cabinet » cent quarante-neuf euros (149,00 €) ;

b) Les Forfaits issus de la version 1.3 (mai 2026) : « Starter » vingt-neuf euros (29,00 €), « Active » cinquante-neuf euros (59,00 €), « Cabinet » cent quarante-neuf euros (149,00 €), « Enterprise » deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros (299,00 €), ainsi que les Forfaits Annuaire « Annuaire Pro » (19,00 €), « Annuaire Visibilité » (39,00 €) et « Annuaire Sponsorisé » (79,00 €) ;

c) Les Forfaits issus de programmes promotionnels antérieurs : « Standard » cinquante-neuf euros (59,00 €) avec soixante (60) Missions et surplus à un euro et cinquante centimes (1,50 €), « Volume » quatre-vingt-dix-neuf euros (99,00 €) avec cent cinquante (150) Missions et surplus à un euro (1,00 €) ;

d) Le Forfait « Founder à vie » quarante-neuf euros (49,00 €) avec soixante-dix (70) Missions et surplus à un euro (1,00 €), tel qu'attribué aux bêta-testeurs fondateurs au cours de la période M6-M9 ;

e) Tout autre tarif promotionnel ou conditions particulières contractualisé avec un Diagnostiqueur antérieurement à la version 1.4 et expressément maintenu à vie.

4 quinquies.3. Mécanique de migration

KOVAS procède à une opération automatisée de migration des Forfaits historiques vers les nouveaux libellés issus de la version 1.4, sans altération du tarif initialement souscrit ni des quotas et surplus historiquement attachés. Le Diagnostiqueur Abonné reçoit, à l'occasion de cette migration, un courrier électronique à l'adresse enregistrée précisant la nouvelle dénomination du Forfait et confirmant le maintien du tarif initialement souscrit.

4 quinquies.4. Faculté de bascule volontaire

Tout Diagnostiqueur Abonné bénéficiant d'un Forfait grandfather peut, à tout moment, demander à basculer sur la grille tarifaire en vigueur de la version 1.4, soit pour bénéficier d'un Forfait à fonctionnalités étendues, soit pour des raisons qui lui sont propres. Aucune migration forcée du prix grandfather vers le tarif standard n'est imposée par KOVAS. La bascule volontaire emporte renonciation définitive au bénéfice du tarif grandfather, et le tarif standard de la version 1.4 s'applique à compter de la prochaine échéance de facturation.

4 quinquies.5. Programme Partenaires Fondateurs

Sans préjudice du dispositif grandfather visé aux paragraphes précédents, KOVAS propose, au cours du premier semestre de l'année 2026, dans la limite de dix (10) places, un programme dénommé « Partenaires Fondateurs » réservé à dix (10) cabinets sélectionnés, donnant lieu à la souscription anticipée d'un Forfait Cabinet pour une durée ferme et irrévocable de trois (3) ans, moyennant le versement initial d'une somme forfaitaire de deux mille euros (2 000,00 €) hors taxes couvrant l'intégralité de la période. Le bénéfice du programme Partenaires Fondateurs est cumulable avec la clause grandfather et confère au Diagnostiqueur Abonné, à l'issue des trois (3) années, le maintien à vie du tarif Cabinet visé à l'article 4.3.c.

ARTICLE 5. PAIEMENT ET FACTURATION

5.1. Modalités de paiement

Le règlement des Forfaits, Bundles, Slots sponsorisés et Modules complémentaires s'effectue exclusivement par voie électronique, au moyen du moyen de paiement enregistré lors de la souscription, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited, dont les conditions générales sont accessibles à l'adresse www.stripe.com.

5.2. Périodicité des prélèvements

Les prélèvements sont opérés à terme à échoir, à la périodicité mensuelle ou annuelle expressément retenue par le Diagnostiqueur lors de la souscription, étant précisé que la périodicité annuelle, lorsqu'elle est retenue, donne lieu à un prélèvement unique en début de période contractuelle, en contrepartie duquel le Diagnostiqueur bénéficie d'une remise commerciale d'engagement annuel équivalente à quinze pour cent (15 %), telle que figurée sur la page tarifaire de la Plateforme et cumulable avec les remises d'ancienneté énoncées à l'article 11 bis.

5.3. Émission des factures

Chaque prélèvement donne lieu à l'émission systématique d'une facture électronique conforme aux prescriptions des articles 289 et 289 bis du Code général des impôts, mise à disposition du Diagnostiqueur dans son espace personnel et téléchargeable dans les formats PDF et, à compter de l'entrée en vigueur des obligations afférentes, au format Factur-X (PDF/A-3 avec données structurées XML conformes à la norme EN 16931), conformément aux prescriptions techniques de la facturation électronique applicables aux opérations entre assujettis établis en France en vertu de l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et de ses textes d'application.

5.4. Conservation des factures

KOVAS conserve les factures émises pendant un délai de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et à l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales. Le Diagnostiqueur peut accéder à l'historique de ses factures depuis son espace personnel pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée d'un délai de trois (3) ans à compter de sa résiliation.

5.5. Défaut de paiement

Toute facture impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire en vertu de l'article L.441-10 du Code de commerce :

a) L'application d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;

b) L'exigibilité de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40,00 €) prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit pour KOVAS de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification dans l'hypothèse où les frais de recouvrement effectivement engagés seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire ;

c) La suspension automatique, après l'écoulement d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'échéance impayée, de l'accès aux Services Payants concernés, sans préjudice de l'exigibilité des sommes restant dues au titre de la période contractuelle en cours ;

d) En cas de persistance du défaut de paiement au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'échéance impayée, la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Diagnostiqueur, sans préjudice du droit pour KOVAS d'obtenir, par voie judiciaire ou amiable, le règlement de l'intégralité des sommes restant dues au titre des échéances échues et à échoir, ainsi que des frais et indemnités y afférents.

ARTICLE 6. QUOTAS MISSIONS, OVERAGE ET HARD CAPS TECHNIQUES

6.1. Articulation Quota Missions / Surplus Missions / Fair-use

À compter de la version 1.4 des présentes, les Forfaits Logiciel KOVAS reposent sur un mécanisme de quota mensuel de Missions incluses dans le tarif (« Quota Missions »), assorti d'une facturation automatique des Missions consommées au-delà du quota (« Surplus Mission » ou « Overage automatique »), aux tarifs unitaires énoncés à l'article 4.3.

Le mécanisme de facturation à l'usage des Surplus Missions vient se substituer, pour ce qui concerne la consommation de Missions, au principe fair-use exclusivement indicatif retenu dans la version 1.3 des présentes. Pour toutes les autres ressources techniques (transcription vocale Whisper, reconnaissance d'image Vision, stockage cloud), le principe fair-use et les hard caps techniques décrits aux paragraphes suivants demeurent intégralement applicables, sans facturation complémentaire au-delà des plafonds techniques.

6.2. Hard caps techniques applicables aux ressources d'intelligence artificielle

Certaines ressources techniques coûteuses (à savoir, à la date des présentes, la transcription vocale automatisée Whisper et la reconnaissance d'image par intelligence artificielle Vision) font l'objet de plafonds techniques mensuels, dits « hard caps », exprimés respectivement en heures de transcription cumulées et en appels Vision unitaires.

Lesdits hard caps sont les suivants à la date des présentes :

Une fois le hard cap mensuel atteint pour une ressource déterminée, les fonctionnalités correspondantes basculent automatiquement en mode dégradé : pour la transcription vocale, la saisie reste opérationnelle et exploitée par le parser local de la Plateforme, mais sans recours à l'intelligence artificielle Whisper avancée jusqu'au début du mois calendaire suivant ; pour la reconnaissance d'image, la prise de photographie, son annotation et son archivage restent intégralement opérationnels, mais sans recours à la reconnaissance d'image par intelligence artificielle jusqu'au début du mois calendaire suivant.

Aucune facturation complémentaire (overage) n'est appliquée au Diagnostiqueur à raison de l'atteinte ou du dépassement de l'un ou l'autre des hard caps techniques Whisper et Vision. Une notification courriel est adressée au Diagnostiqueur Abonné à quatre-vingts pour cent (80 %) et à cent pour cent (100 %) du hard cap, l'invitant, le cas échéant, à envisager une montée en gamme ou la souscription du Module « Volume IA et Vocal » visé à l'article 4 quater.c.

6.3. Plafond de stockage (cap dur)

Le stockage cloud associé à chaque Forfait Logiciel, tel qu'énoncé à l'article 4.3, est limité par un plafond ferme correspondant à la capacité indiquée (12, 25, 100 ou 250 gigaoctets selon le Forfait). Une fois ce plafond atteint, le Diagnostiqueur ne peut plus ajouter de nouveaux fichiers à son espace de stockage cloud, sans préjudice du maintien intégral de l'accès en lecture aux fichiers déjà stockés.

6.4. Période de référence

Le Quota Missions, les hard caps techniques et les plafonds de stockage associés à chaque Forfait Logiciel sont calculés sur une base civile mensuelle débutant le premier jour de chaque mois calendaire à zéro heure (00h00), heure légale française, et s'achevant le dernier jour dudit mois à vingt-trois heures cinquante-neuf minutes cinquante-neuf secondes (23h59m59s), heure légale française.

6.5. Non-reportabilité

Les Quotas Missions, hard caps techniques et leads particuliers non consommés au cours d'un mois donné ne peuvent en aucun cas être reportés sur le mois suivant. Cette absence de reportabilité n'ouvre droit à aucune compensation ni indemnisation au profit du Diagnostiqueur Abonné.

6.6. Lutte contre les abus

KOVAS se réserve la faculté de suspendre temporairement le compte d'un Diagnostiqueur Abonné dont l'usage révélerait des comportements abusifs, notamment, sans que cette énumération soit limitative, la création de comptes multiples par un même Diagnostiqueur ou par des entités liées, une vélocité anormale de création d'objets sur la Plateforme, des connexions simultanées depuis des adresses IP multiples non justifiables par un usage professionnel ordinaire, ou tout comportement automatisé non autorisé. Toute mesure de suspension est précédée d'une notification adressée par voie électronique à l'adresse enregistrée du Diagnostiqueur.

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

7.1. Durée

Sauf souscription d'une formule à engagement annuel, ou sauf stipulation contraire expressément acceptée par le Diagnostiqueur dans le cadre de conditions particulières (en ce compris le programme Partenaires Fondateurs visé à l'article 4 quinquies.5), le contrat conclu entre KOVAS et le Diagnostiqueur Abonné est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois calendaire à compter de la date du premier prélèvement, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives identiques, sauf résiliation intervenue dans les conditions prévues aux articles 7.2 et suivants.

7.2. Résiliation à l'initiative du Diagnostiqueur

Le Diagnostiqueur Abonné dispose, à tout moment et sans qu'il soit tenu de justifier d'un quelconque motif, de la faculté de résilier son Forfait, son Bundle, son Slot sponsorisé ou son Module complémentaire, selon les modalités décrites ci-après, lesquelles sont strictement conformes aux exigences impératives du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique, applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2023 :

a) Accès à la fonctionnalité de résiliation : la fonctionnalité de résiliation est accessible depuis l'espace personnel du Diagnostiqueur, sous la mention explicite « Résilier mon abonnement », et son accès ne nécessite jamais plus de trois (3) clics consécutifs à compter de la page d'accueil de l'espace personnel, conformément aux exigences de l'article D.215-1 du Code de la consommation, applicables par analogie aux Diagnostiqueurs Abonnés ;

b) Absence d'obstacle technique : KOVAS s'interdit expressément, conformément aux mêmes prescriptions, d'imposer au Diagnostiqueur, au stade de la résiliation, la création d'un nouvel espace personnel, l'appel à un quelconque service téléphonique, l'envoi d'un courrier postal recommandé, ou toute autre démarche additionnelle non strictement nécessaire à l'expression univoque de sa volonté de résilier ;

c) Étapes informatives intermédiaires : sans préjudice de la facilité d'accès garantie par les stipulations précédentes, KOVAS peut proposer au Diagnostiqueur, à titre purement informatif et facultatif, selon un cheminement comportant au maximum trois (3) étapes intermédiaires entre l'expression initiale de la volonté de résilier et la confirmation définitive de la résiliation : (i) un récapitulatif des fonctionnalités auxquelles le Diagnostiqueur perdra l'accès, (ii) la présentation d'options alternatives à la résiliation (mise en pause, réduction tarifaire, downgrade), et (iii) la sollicitation d'un retour qualitatif sur les motifs de la résiliation. Le Diagnostiqueur peut, à tout moment et par un clic unique, poursuivre le processus de résiliation sans accepter les alternatives proposées ;

d) Effets de la résiliation : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours pour laquelle un paiement a déjà été effectué, sans que la résiliation puisse donner lieu à un quelconque remboursement, prorata temporis ou autre, des sommes déjà versées au titre de ladite période, lesdites sommes étant définitivement acquises à KOVAS en contrepartie des Services rendus, sans préjudice toutefois de la garantie satisfait-ou-remboursé énoncée à l'article 3.4 ;

e) Confirmation écrite : un courrier électronique de confirmation est adressé au Diagnostiqueur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la résiliation effective, comportant la date d'effet, ainsi qu'un lien permettant, le cas échéant, de réactiver le compte pendant une durée raisonnable, à savoir trente (30) jours calendaires à compter de la date d'effet de la résiliation, durée au-delà de laquelle les données associées sont définitivement supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

7.3. Résiliation à l'initiative de KOVAS

Sans préjudice des stipulations relatives à la sanction des comportements interdits, KOVAS dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat qui la lie au Diagnostiqueur Abonné, à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par voie électronique, et sans qu'aucun motif particulier ne soit exigible, étant précisé que dans cette hypothèse :

a) KOVAS procède au remboursement, au prorata temporis, des sommes correspondant à la période non utilisée du Forfait souscrit, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'effet de la résiliation ;

b) Le Diagnostiqueur dispose, pendant le préavis ainsi notifié, de la faculté d'exporter l'intégralité de ses données dans un format structuré, ouvert et couramment utilisé, conformément aux dispositions de l'article 20 du RGPD relatif à la portabilité des données ;

c) Au-delà du délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la résiliation, les données associées au compte sont définitivement supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.

7.4. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou persistant du Diagnostiqueur à l'une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGV, KOVAS peut, après mise en demeure adressée par voie électronique et restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité, en application des dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil. La résiliation prend effet à la date de notification écrite adressée au Diagnostiqueur, et n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

7.5. Résiliation d'un composant de Bundle

Conformément aux stipulations de l'article 4 ter.2, la résiliation de l'un quelconque des composants d'un Bundle emporte de plein droit la résiliation de l'ensemble dudit Bundle. Le Diagnostiqueur Abonné peut toutefois souscrire de nouveau, à compter de la date d'effet de la résiliation, à l'un ou l'autre des Forfaits constituant le Bundle, au tarif individuel non bundé alors en vigueur.

ARTICLE 8. MODIFICATION DES FORFAITS

8.1. Montée en gamme

Le Diagnostiqueur Abonné dispose, à tout moment, de la faculté d'opter pour un Forfait supérieur (« montée en gamme »). Le nouveau tarif s'applique immédiatement, sous déduction des sommes déjà acquittées au titre du Forfait précédent, calculées au prorata temporis pour la période restant à courir. Le Diagnostiqueur bénéficie immédiatement de l'ensemble des fonctionnalités associées au nouveau Forfait, en ce compris notamment le Quota Missions étendu et les hard caps techniques étendus.

8.2. Descente en gamme

Le Diagnostiqueur Abonné peut également opter pour un Forfait inférieur (« descente en gamme »). Le nouveau tarif s'applique à compter de la prochaine échéance de facturation, sans remboursement prorata temporis du Forfait précédent. Le Diagnostiqueur conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Forfait précédent jusqu'à ladite échéance.

8.3. Ajout ou retrait de Modules complémentaires, Slots et Bundles

L'activation ou la désactivation d'un Module complémentaire, d'un Slot sponsorisé ou d'un Bundle peut intervenir à tout moment depuis l'espace personnel, sous réserve, pour les Slots et les Bundles, des stipulations spécifiques des articles 4 bis et 4 ter. La facturation des Modules complémentaires suit les mêmes règles de prorata temporis que celles applicables au Forfait principal.

ARTICLE 9. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Obligation de moyens

KOVAS s'engage à exécuter ses prestations avec le sérieux, la diligence et la compétence raisonnablement attendus d'un prestataire professionnel exerçant dans le même domaine d'activité, dans le respect des règles de l'art applicables et conformément aux engagements précis pris au titre des présentes. KOVAS souscrit à cet effet une obligation de moyens, étant expressément exclu, sauf à ce qu'il en soit autrement stipulé de manière expresse, qu'une quelconque obligation de résultat puisse être mise à sa charge.

9.2. Exclusions de garantie

En particulier, et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, KOVAS n'apporte aucune garantie quant à :

a) Le succès commercial du Diagnostiqueur consécutivement à l'utilisation de la Plateforme, notamment en termes de nombre de leads reçus, de devis convertis, de chiffre d'affaires généré ou de notoriété acquise ;

b) Le positionnement de la Fiche Professionnelle du Diagnostiqueur au sein des résultats des moteurs de recherche tiers, dont les algorithmes sont définis par des sociétés tierces sur lesquelles KOVAS n'a aucun contrôle ;

c) L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données issues des annuaires officiels, des bases de données ouvertes ou de toute autre source tierce intégrée à la Plateforme, étant précisé que KOVAS s'efforce d'opérer des contrôles raisonnables de cohérence mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs imputables auxdites sources tierces ;

d) La compatibilité de la Plateforme avec tout matériel informatique, logiciel, navigateur ou système d'exploitation spécifique utilisé par le Diagnostiqueur ;

e) La conformité de l'usage que le Diagnostiqueur fait des outils de la Plateforme avec les obligations réglementaires propres à son activité professionnelle, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité.

9.3. Plafonnement de la responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de KOVAS viendrait à être engagée à l'égard d'un Diagnostiqueur Abonné à l'occasion de l'exécution des présentes CGV, et nonobstant toute disposition contraire, le montant total des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge à l'égard d'un même Diagnostiqueur Abonné pour un même sinistre serait, dans toute la mesure permise par la loi applicable, plafonné au montant total des sommes effectivement perçues par KOVAS de la part de ce Diagnostiqueur Abonné au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de KOVAS, ni dans toute autre hypothèse où la loi impérative interdit une telle limitation.

9.4. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant des présentes, dès lors que cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative : les guerres déclarées ou non, les actes de terrorisme, les troubles civils graves, les épidémies, les pandémies déclarées par les autorités sanitaires compétentes, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les interruptions générales de fournitures d'énergie, les interruptions générales de fournitures de services de télécommunications, les décisions des autorités publiques rendant impossible l'exécution. La Partie invoquant un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la survenance dudit cas.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DU DIAGNOSTIQUEUR

10.1. Titularité

Les données saisies, importées, générées ou autrement traitées par le Diagnostiqueur Abonné dans le cadre de son utilisation des Services Payants demeurent sa propriété pleine et entière, KOVAS n'agissant à leur égard que comme sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD pour celles qui constitueraient des Données Personnelles, et qu'en tant que prestataire d'hébergement et de traitement technique pour les autres.

10.2. Portabilité

Le Diagnostiqueur Abonné peut, à tout moment, exporter l'intégralité de ses données dans un format structuré, ouvert et couramment utilisé (tel que CSV, JSON, XML), conformément aux dispositions de l'article 20 du RGPD relatif à la portabilité des données.

10.3. Conservation après résiliation

Après résiliation du Forfait, du Bundle, du Slot sponsorisé ou du Module complémentaire, les données du Diagnostiqueur Abonné sont conservées dans un état de mise en sommeil pendant un délai de trente (30) jours calendaires, à l'issue duquel elles sont définitivement et irréversiblement supprimées des systèmes de KOVAS, sous réserve des obligations légales et comptables de conservation. Pendant cette période de trente (30) jours, le Diagnostiqueur peut demander la réactivation de son compte ou l'export de ses données.

ARTICLE 11. ÉVOLUTION DES TARIFS

11.1. Faculté de révision

KOVAS se réserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment, étant entendu, par souci de loyauté contractuelle et conformément aux principes posés par la jurisprudence en matière de modification unilatérale des contrats à exécution successive, que toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification préalable et que le Diagnostiqueur dispose d'un droit de résiliation sans frais.

11.2. Modalités de notification

Toute modification tarifaire fait l'objet d'une notification préalable adressée au Diagnostiqueur Abonné, par voie électronique à l'adresse enregistrée, dans un délai d'au moins trente (30) jours calendaires précédant son entrée en vigueur.

11.3. Droit de résiliation

Le Diagnostiqueur Abonné dispose, à compter de la notification ainsi reçue, d'un droit de résiliation sans frais ni indemnité, exerçable au moyen de la procédure prévue à l'article 7.2 ci-dessus, et qui produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la modification tarifaire.

11.4. Acceptation tacite

À défaut d'exercice de ce droit de résiliation pendant le délai de trente (30) jours susvisé, le Diagnostiqueur Abonné est réputé avoir accepté la modification tarifaire qui s'appliquera dès lors aux échéances suivantes.

11.5. Protection des bénéficiaires de la clause grandfather

Les Diagnostiqueurs Abonnés bénéficiant de la clause grandfather prévue à l'article 4 quinquies demeurent, pour toute la durée pendant laquelle leur souscription demeure ininterrompue, à l'abri de toute hausse tarifaire de la grille publique. La présente protection cesse de produire ses effets en cas de bascule volontaire sur la grille tarifaire en vigueur dans les conditions énoncées à l'article 4 quinquies.4, ou en cas d'interruption de la souscription du fait du Diagnostiqueur.

ARTICLE 11 BIS. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PROGRESSIVE

11 bis.1. Architecture cumulative

KOVAS propose, à compter de la version 1.4 des présentes, un programme de fidélité progressive applicable aux Forfaits Logiciel KOVAS et aux Bundles incluant un composant Logiciel, fondé sur trois (3) remises commerciales cumulables :

a) Remise d'engagement annuel : quinze pour cent (15 %) de remise sur le tarif mensuel, accordée en cas de souscription d'une formule annuelle avec prélèvement unique en début de période contractuelle ;

b) Remise d'ancienneté M12 : cinq pour cent (5 %) de remise additionnelle, accordée automatiquement à compter du treizième (13e) mois ininterrompu d'abonnement payant au même Forfait ou à un Forfait équivalent ou supérieur de la grille en vigueur ;

c) Remise d'ancienneté M24 : dix pour cent (10 %) de remise additionnelle, accordée automatiquement à compter du vingt-cinquième (25e) mois ininterrompu d'abonnement payant.

11 bis.2. Plafonnement cumulé

Les trois (3) remises visées au paragraphe précédent sont strictement cumulables entre elles. Toutefois, la remise totale cumulée résultant de l'addition des trois (3) remises ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30 %) du tarif mensuel publié de la grille en vigueur. Ce plafond de trente pour cent (30 %) constitue une stipulation contractuelle ferme et opposable au Diagnostiqueur Abonné.

11 bis.3. Conditions de maintien des remises d'ancienneté

Le bénéfice des remises d'ancienneté M12 et M24 est conditionné au maintien d'une souscription ininterrompue d'un Forfait Logiciel payant. Toute résiliation, suspension pour défaut de paiement non régularisée dans les délais de l'article 5.5, ou descente en gamme vers un Forfait inférieur emporte interruption du compteur d'ancienneté, sans préjudice de la faculté pour le Diagnostiqueur de souscrire de nouveau ultérieurement, étant alors précisé que le compteur d'ancienneté reprend à zéro à compter de la nouvelle souscription.

11 bis.4. Application aux Bundles

Les remises du programme de fidélité progressive s'appliquent uniquement au composant Logiciel du Bundle souscrit, à l'exclusion du composant Annuaire dont le tarif n'est pas affecté par le programme.

11 bis.5. Non-cumul avec les Forfaits grandfather

Les Diagnostiqueurs Abonnés bénéficiant d'un Forfait grandfather au sens de l'article 4 quinquies n'ont pas vocation à bénéficier du programme de fidélité progressive, dès lors que leur tarif est par hypothèse déjà préservé à un niveau inférieur à la grille publique. Le bénéfice de la clause grandfather et celui du programme de fidélité progressive sont par principe exclusifs l'un de l'autre.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée des présentes et pendant les trois (3) années suivant leur résiliation, à respecter une stricte confidentialité quant aux informations qu'elle aura pu obtenir de l'autre Partie à l'occasion de l'exécution des présentes, et qui présentent un caractère confidentiel manifeste ou ont été expressément désignées comme telles. Sont notamment couvertes par la présente obligation de confidentialité les données commerciales, les listes de clients, les méthodes professionnelles, les éléments financiers, ainsi que tout secret d'affaires au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce.

ARTICLE 13. STIPULATIONS DIVERSES

13.1. Nullité partielle

L'éventuelle nullité de l'une des stipulations des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur et opposables.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour KOVAS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir.

13.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialité et les autres documents du pack juridique, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

13.4. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur existence, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KOVAS, à savoir, à la date des présentes, les tribunaux relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris. Cette clause attributive de juridiction est expressément acceptée par le Diagnostiqueur en sa qualité de professionnel, et trouve son fondement dans l'article 48 du Code de procédure civile.

13.5. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à l'exercice des droits du Diagnostiqueur Abonné, KOVAS peut être contactée à l'adresse électronique unique : contact@kovas.fr.

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Document validé en sa version 1.4 le 25 mai 2026.

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CHANGELOG

• v1.4 — 25 mai 2026 : refonte de la grille tarifaire Logiciel KOVAS conformément à la grille V5 approuvée le 25 mai 2026. Quatre (4) Forfaits Logiciel payants : « Solo » (29 € — 40 missions — surplus 0,99 €), « Pro » (79 € — 100 missions — surplus 0,79 € — 1 + 1 invité), « Cabinet » (199 € — 300 missions — surplus 0,59 € — 5 users), « Cabinet+ » (499 € — 1 000 missions — surplus 0,29 € — 15 users). Renaming des trois (3) Forfaits Annuaire payants : « Présence » (19 €), « Boost » (39 €), « Premium » (79 €), à prix inchangés. Recomposition des cinq (5) Bundles : « Démarrage » (39 €), « Croissance » (99 €), « Acquisition » (89 €), « Cabinet » (229 €), « Cabinet+ » (529 €). Refonte de l'article 3 — période d'essai gratuite portée à trente (30) jours avec enregistrement obligatoire d'un moyen de paiement à la souscription, débit automatique à expiration sans confirmation supplémentaire, et garantie satisfait-ou-remboursé sous soixante (60) jours. Refonte de l'article 4 quater — nouvelle grille des Modules complémentaires V5 (Utilisateur supplémentaire 19 €/user, Pack Conformité Avancée 39 € incluant Factur-X PPF + Cockpit ADEME M2 + signatures eIDAS, Volume IA et Vocal 19 €, Pack International 25 €). Refonte de l'article 6 — mécanisme « Overage automatique » des Surplus Missions au tarif unitaire dégressif par tier, complémentaire du fair-use indicatif sur les autres ressources techniques. Ajout de l'article 11 bis — programme de fidélité progressive cumulant remise d'engagement annuel (−15 %) + remise d'ancienneté M12 (−5 %) + remise d'ancienneté M24 (−10 %), plafonné à −30 % cumulés et non cumulable avec la clause grandfather. Extension de l'article 4 quinquies — protection grandfather étendue à l'ensemble des tarifs historiques antérieurs (Essential 19 €, Découverte 29 €, Pro 39 €, All Inclusive 99 €, Cabinet 149 €, Starter 29 €, Active 59 €, Enterprise 299 €, Standard 59 €, Volume 99 €, Founder 49 €), incluant les Forfaits Annuaire V1.3 (Annuaire Pro 19 €, Annuaire Visibilité 39 €, Annuaire Sponsorisé 79 €). Ajout d'un nouveau paragraphe 4 quinquies.5 — programme Partenaires Fondateurs (2 000 € HT / 3 ans Forfait Cabinet, dix [10] places réservées au S1 2026, cumulable avec grandfather). Ajout de l'article 13.5 — adresse de contact unique contact@kovas.fr. Suppression des dénominations « KOVAS 360 » dans le corps du texte au profit de la dénomination simplifiée « KOVAS » (mention historique conservée par souci de continuité). Les stipulations relatives à la résiliation par voie électronique (décret n° 2023-417 du 31 mai 2023), aux hard caps techniques Whisper et Vision, aux modalités de paiement, au plafonnement de responsabilité et à la juridiction compétente Paris demeurent inchangées au fond. Archive v1.3 conservée dans _archive/v1.3/ (à créer lors du prochain versionnement).
• v1.3 — 21 mai 2026 : refonte de l'article 1 pour intégration de la grille tarifaire dual track (KOVAS Annuaire B2C — 4 tiers : Annuaire Vérifié gratuit, Annuaire Pro 19 €, Annuaire Visibilité 39 €, Annuaire Sponsorisé 79 € ; KOVAS 360 logiciel B2B — 5 tiers : Essai 14 jours gratuit, Starter 29 €, Active 59 €, Cabinet 149 €, Enterprise 299 €). Ajout de l'article 2 (Définitions), de l'article 4 bis (Slots sponsorisés — 6 catégories de commune indexées sur la population INSEE, mécanisme d'attribution avec activity_score, auction interne), de l'article 4 ter (5 Bundles préassemblés à prix réduit, caractère indissociable), de l'article 4 quater (Modules complémentaires V3 : signatures eIDAS, Pennylane, SMS, Communauté Pro), et de l'article 4 quinquies (clause grandfather garantissant le maintien à vie du tarif pour les Diagnostiqueurs ayant souscrit à l'un des cinq Forfaits historiques Essential / Découverte / Pro / All Inclusive / Cabinet). Maintien intact du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 (article 7.2), des modalités de paiement (article 5), du principe fair-use (article 6), du plafonnement de responsabilité (article 9.3) et de la juridiction compétente Paris (article 13.4). Préambule étendu à la qualité d'éditrice par NEXUS 1993 des deux marques KOVAS Annuaire et KOVAS 360. Archive v1.2 conservée dans _archive/v1.2/.
• v1.2 — 21 mai 2026 : intégration des données légales officielles NEXUS 1993 post-immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris (SIREN 982 786 154, RCS Paris, siège social 66 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris, capital social 500,00 €). Substitution du ressort de la Cour d'appel de Rouen par celui de la Cour d'appel de Paris à l'article 14. Précision du préambule sur la qualité d'éditrice du logiciel KOVAS 360 par la société NEXUS 1993.
• v1.1 — 2 juin 2026 : refonte intégrale de la grille des Forfaits proposés (Essential 19 €, Découverte 29 €, Pro 39 €, All Inclusive 99 €, Cabinet 149 € HT), nomenclature détaillée des modules optionnels mensuels (9 modules) et des packs préassemblés (3 packs), suppression du plafond de vingt-cinq missions pendant la période d'essai, refonte de l'article 6 (principe d'usage illimité sous réserve de fair-use, suppression de la facturation d'overage de mission, transparence sur les hard caps techniques Whisper et Vision, mode dégradé, alerte 80 % et 100 %, plafond de stockage cap dur, dispositif anti-abus).
• v1.0 — 20 mai 2026 : version initiale.